Allgemeine Kaufbedingungen

Conditions générales de vente

1. Objet

1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées les « CGV ») ont pour objet de déterminer les modalités selon lesquelles la société 3DELINEA propose à la vente des biens et la fourniture de services  à des consommateurs, par l’intermédiaire de son site Internet, dans le cadre d'un système de vente par correspondance.

1.2 Ces ventes n'ont pour objet que la satisfaction des besoins propres du client en qualité de consommateur, pour une consommation finale des produits ou services.

2. NU DRESS CODE.com / LE FRESH CODE.COM

Le site Internet www.NUDRESSCODE.com / LEFRESHCODE.com (ci-après dénommé le « Site ») est un site détenu par la SAS 3DELINEA.

NUDRESSCODE / LE FRESH CODE sont des marques déposées par la SAS 3DELINEA, société au capital de 37000€,  immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Roubaix sous le RCS 508 062 072].

Son siège social est situé au 80 avenue Jean Lebas 59100 Roubaix.

3. Information sur les produits

3.1 Les produits commercialisés sur le Site sont des produits textiles, des accessoires de mode ou d’autres produits innovants (boissons, alimentation, cosmétiques, …).

3.2. Conformément à l'article L. 111-1 du Code de la consommation, la présentation des produits proposés sur le Site permet au client de connaître les caractéristiques essentielles du produit qu'il souhaite commander.

3.3 Le Site décrit et présente les produits en vente avec la plus grande exactitude. La description des caractéristiques du produit acheté n’impacte pas la validité de la vente. De même, les photographies illustrant les produits, à l'appui du texte de description, n'entrent pas dans le champ contractuel. En aucun cas la responsabilité de la société 3DELINEA ne pourra être engagée du fait d'éventuels changements ou erreurs concernant la représentation du produit.

4. Prix et facturation

4.1 Sauf mention contraire, les prix des produits sont mentionnés en euro toutes taxes comprises. Ils ne comprennent pas les frais de livraison et les frais d'exécution éventuels qui sont en sus. Le montant de ces derniers est indiqué à la fin de la commande en ligne, avant son règlement.

4.2 La société 3DELINEA se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment. Aucune modification postérieure à la prise de commande ne pourra être appliquée. Le client est donc assuré que le prix mentionné lorsqu'il passe sa commande est le prix qui lui sera appliqué.

4.3 La facture commerciale est transmise au client par courrier électronique. Cette facture contient tous les éléments constitutifs de la commande, les coordonnées du destinataire ainsi qu'un numéro de commande.

5. Délais de livraison

5.1 La date de livraison est applicable sous réserve que l'ensemble des produits soit en stock. Dans le cas d'une impossibilité, le client sera averti par courrier électronique dans les 24 heures que sa commande n'est pas réalisable dans les délais indiqués. Un nouveau délai lui sera proposé.

5.2 Les livraisons sont effectuées par Colissimo à l'adresse de livraison indiquée par le client.

5.3 Tous les produits sont livrés chez le client à l'adresse de livraison indiquée lors de la commande.

5.4 La livraison est réputée effectuée à la première présentation par le transporteur au client des produits commandés.

5.5. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande, engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, la société 3DELINEA ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer la commande.

6. Problèmes de livraison

6.1 Les produits voyagent sous la responsabilité de 3DELINEA et de La Poste/Colissimo. Il appartient au client à la réception des produits d'en vérifier le contenu et l'état et d'émettre toutes réserves ou réclamations qui apparaîtraient justifiées (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...).

6.2 Toute réclamation devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de réserves manuscrites, accompagnée de la signature du client. Le client devra confirmer à la société 3DELINEA cette réclamation dans les 7 (sept) jours ouvrables suivant la date de livraison, par courrier électronique à l'adresse contact@nudresscode.com  ou par courrier recommandé avec accusé de réception exposant ladite réclamation à l'adresse suivante :

3DELINEA - NUDRESSCODE

23, rue de Madrid

75008 Paris

Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée. En cas de réclamation acceptée, le client se verra proposer un nouvel envoi de sa commande.

Dans tous les cas, le client devra préciser le numéro de facture, le numéro de bordereau de livraison, les références et quantités des produits commandés et les éventuels produits livrés par erreur (références et quantités). En cas d'erreur ou de problème de livraison, le client se verra proposer un échange.

Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable au service Client de la société 3DELINEA. Dans le cas où l'erreur est avérée, les frais de retour sont à la charge de la société 3DELINEA. Ils sont avancés par le client et remboursés sur présentation d'une facture mentionnant les dits frais d'expédition.

 Le Client est seul responsable du renvoi du Produit.

7. Compte client et Commande

7.1 Ouverture d'un compte client

Pour commander sur le Site, la société 3DELINEA demande à ses clients d'ouvrir un compte.

Pour cela, le client doit se rendre sur le Site puis cliquer sur la rubrique Identification ou Mon compte.

Il doit ensuite remplir les champs suivants :

Informations personnelles

Préfixe*

Prénom*

Nom*

Adresse email*

Abonnez-vous à la newsletter

Date de naissance

Société

Numéro de TVA intracommunautaire

Information de connexion

Mot de passe*

Confirmation de mot de passe*

Adresses de facturation et de livraison

Société

Téléphone

Fax

Adresse

Rue - Voie - Bât.

Ville

Département/État

Code postal

Pays

Une fois le compte créé, un courriel de confirmation est adressé au client, lui rappelant ses identifiant et mot de passe. La société 3DELINEA ne pourra pas fournir par téléphone ce mot de passe. En cas de perte, 3DELINEA pourra renvoyer le mot de passe à l'adresse e-mail ayant servi à créer le compte client.

7.2 Commande

Afin de réaliser une commande, le client doit se rendre sur le Site.

Il doit ensuite renseigner ses identifiant et mot de passe puis cliquer sur l’icône « Se connecter ».[…].

Afin d’accéder aux produits proposés sur le Site, il doit ensuite cliquer sur les rubriques et sélectionner les produits.

Le Client a la possibilité de vérifier le contenu du panier et de le modifier à tout moment avant la validation de la commande.

Une fois les produits sélectionnés par le client, il doit cliquer sur l’icône [Ajouter au panier] pour valider la commande puis sur l’icône [Commander] pour procéder au paiement des produits.

Les différentes étapes sont :

Informations de facturation

Informations de livraison

Mode de livraison

Informations de paiement

Vérification de commande

La commande ne deviendra définitive que lorsque la société 3DELINEA en aura accusé réception auprès du client par un courrier électronique envoyé à l'adresse e-mail de facturation mentionnée par le client lors de la commande et/ou par un courrier envoyé à l'adresse postale de facturation mentionnée par le client.

8. Paiement

8.1 Le Site propose un paiement par carte bancaire ou Paypal. Sauf accord préalable de la société 3DELINEA, les produits sont payables comptant à la commande.

8.2 Paiement par carte bancaire

Le client peut payer par carte bancaire portant l'un des sigles suivants : CB, VISA, MASTERCARD.

 8.3 La commande ne sera considérée effective par la société 3DELINEA que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client en sera avisé par téléphone ou par courrier électronique.

8.4 La société 3DELINEA se réserve le droit de demander au client des justificatifs d'identité pour confirmer définitivement l'enregistrement de la commande. Cette vérification n'est pas systématique. Lorsqu'elle survient, le client en est informé par courrier électronique dans les 24 heures (hors samedi, dimanche et jours fériés) suivant le paiement de la commande. La date de livraison sera alors décalée d'autant de jours d'attentes des éléments demandés par la société 3DELINEA au client. Le client en sera informé par courrier électronique.

La société 3DELINEA se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

9. Sécurité

Le Site intègre un système de sécurisation de type SSL via le système XX de BNP/Mercanet, qui crypte les données mentionnées lors de la transmission du règlement d'une commande par carte bancaire. Certaines commandes doivent faire l'objet de vérification de la part de notre service anti-fraude. Vous serez dans ce cas prévenu par courrier électronique des documents justificatifs à envoyer pour valider définitivement votre commande, notamment afin de vérifier votre identité.

10. Faculté de rétractation, remboursement

10.1 Le client dispose d'un délai de 7 (sept) jours à compter de la livraison de sa commande pour se rétracter. Dans ce cas il devra retourner le produit commandé en parfait état dans son emballage d'origine à l'adresse suivante.

3DELINEA

SERVICE CLIENT NU DRESS CODE / LE FRESH CODE
23, rue de Madrid

75008 Paris

10.2 Le client souhaitant retourner un produit devra impérativement en informer préalablement le service Client de 3DELINEA par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@nudresscode.com.

A réception de la demande de rétractation, le service Client de 3DELINEA attribuera un numéro de retour pour le produit et le transmettra au client par courrier électronique ou par téléphone. Le client a alors 7 (sept) jours pour renvoyer son produit. Aucun produit retourné sans ce numéro de retour ne pourra être remboursé au client.

10.3 Le client recevra le remboursement intégral du prix payé pour les produits retournés (hors services et frais de livraison). Ce remboursement lui sera adressé dans un délai maximum de 30 (trente) jours à compter de la réception des produits en question et après vérification de leur état. Les frais de retour seront à la charge du client. Les produits expédiés contre remboursement ou en port dû seront refusés.

11. Propriété intellectuelle

Le Site et les éléments qui le composent sont protégés par le code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction est interdite sans autorisation expresse préalable. Toute utilisation dans d'autres conditions est constitutive du délit de contrefaçon prévu et réprimé par les dispositions du code de la propriété intellectuelle.

12. Responsabilité

3DELINEA ne pourra pas voir sa responsabilité engagée pour les dommages indirects, ni pour les pertes de toutes natures (financières, commerciales, image, données, informations...) résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits commandés par les clients.

 13. Protection des données nominatives

Les données relatives au client collectées sur le Site par la société 3DELINEA lui sont destinées. Conformément à la loi Informatique et Libertés, le traitement des informations nominatives relatives aux clients de la société 3DELINEA a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro [en cours].

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles la concernant. Pour ce faire, il suffit d'en faire la demande en précisant vos nom, prénom, date et lieu de naissance et adresse, soit par courrier électronique à l'adresse suivante :

informatiquelibertes@nudresscode.com

soit par courrier postal envoyé à l'adresse suivante.

3DELINEA

SERVICE CLIENT NU DRESS CODE

23, rue de Madrid

75008 Paris

 

14. Droit applicable, litiges

Les parties conviennent que le contrat est soumis au droit français. La langue du présent contrat est le français. Les litiges seront portés devant les tribunaux français compétents.

Les présentes conditions sont modifiables à tout moment sans préavis.

Dernière mise à jour des présentes conditions générales de vente le 1/10/2010.

15. Mentions légales

Société 3DELINEA

n° RCS Roubaix-Tourcoing B 508 062 072 et capital social de 37000€

n° individuel d’identification à la TVA : FR 085 080 620 72

23, rue de Madrid

75008 Paris

contact@nudresscode.com

Tél. : + 33 1 53 42 68 17

Annexes 

Article L 211-4 du Code de la consommation 

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L 211-5 du Code de la consommation 

« Pour être conforme au contrat, le bien doit :

 1º Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

 2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L 211-12 du Code de la consommation

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code civil 

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. » 

Article 1642 du Code civil 

« Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. » 

Article 1648 alinéa 1er  du Code civil 

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »